Cession véhicule - Comment faire ?

Cession véhicule - Comment faire ?

Publié le : 05/04/2016
La vente ou cession de son véhicule à un autre particulier nécessite des démarches administratives obligatoires, mais pas toujours évidentes. Ces dernières impliquent la préparation de plusieurs documents pour que les procédures soient légales. Le certificat de cession fait partie de ces formalités. Explications.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Lorsqu’un propriétaire de véhicule décide de vendre ou de céder son véhicule, il doit se rendre auprès de la préfecture ou sur internet (exemple : cartegriseminute.fr ) pour effectuer une déclaration. Pour ce faire, il doit utiliser un certificat de cession. Appelé également « déclaration de cession de véhicule ». Le certificat de cession de véhicule est donc un document qui permet d’acter le changement de propriétaire de la voiture vendue ou cédée. Il prend la forme d’un formulaire décliné en trois exemplaires dont le premier est remis à l’acquéreur, le second envoyé à la préfecture et le troisième gardé par le vendeur. Pour télécharger un certificat de cession, c'est par ici.

Que comporte-t-il ?

Le document comporte des champs à remplir concernant :

• Ancien propriétaire de la voiture : nom, prénom, adresse complète, numéro SIREN, date de naissance

• Le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, date de la 1ere immatriculation, marque… etc.

• Nouvel acquéreur : nom, prénom, adresse complète, raison sociale.

• Certificat de vente proprement dit (encadré bleu). Il n’est à remplir que lorsqu’il s’agit d’une vente. Sinon, en cas de cession à titre gratuit, il suffit de cocher la case « cédé ».

Comment procéder ?

Les trois exemplaires du certificat de cession doivent être remplis, signés et datés :

• par l’ancien propriétaire de la voiture
• par le nouvel acquéreur

Si la voiture fait l’objet d’une co-titularisation, chaque propriétaire doit alors signer le certificat de cession. Une fois le tout signé, un exemplaire du certificat de cession est remis au nouvel acquéreur par l’ancien propriétaire. Ensuite, dans les 15 jours qui suivent la vente, l’ancien propriétaire du véhicule envoie un des exemplaires au service des cartes grises de la préfecture de son lieu de résidence, pour qu’il puisse se dégager de toute responsabilité à l’égard du véhicule en cas d’éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur.

Quels sont les autres documents à fournir ?

Outre le certificat de cession de véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre au nouvel acquéreur la carte grise du véhicule comportant la mention « vendu » ou « cédé » avec date de transaction ; le certificat de non-gage ; le contrôle technique de la voiture. Le certificat de cession de véhicule, téléchargeable en ligne, permet ainsi au nouvel acquéreur de faire immatriculer la voiture en son nom.

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