Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?
Publié le : 03/11/2020
En cas d’infraction au Code de la route, votre véhicule peut être placé à la fourrière. Quelles sont les démarches pour le récupérer ?
Si vous avez commis une infraction au Code de la route, notamment en ce qui concerne le stationnement, votre véhicule peut être acheminé à la fourrière. Comment savoir où il se trouve ? Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir sa restitution ? France Casse répond à toutes vos questions !
Qui peut décider de la mise en fourrière d’un véhicule ?
La mise en fourrière d’un véhicule est décidée par la police ou la gendarmerie, plus précisément par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint. Dans certains cas, le maire (ou le Préfet de police à Paris) peut également ordonner la mise en fourrière d’un véhicule, notamment s’il circule ou stationne dans un site ou un paysage naturel classé.
Avant le départ en fourrière, l’officier de police vérifie que le véhicule n’a pas été signalé comme volé, puis il rédige un procès-verbal indiquant le motif de mise en fourrière ainsi qu’une fiche descriptive du véhicule, et désigne la structure vers laquelle il sera acheminé.
Que faire si vous arrivez avant l’enlèvement de votre véhicule ?
Si vous arrivez avant que votre véhicule ne soit enlevé, vous pouvez encore le récupérer, en vous acquittant des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière.
L’enlèvement débute lorsqu’au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol. Si vous arrivez à ce moment, vous pouvez là aussi le récupérer, mais vous devrez régler les frais d’enlèvement.
Comment savoir si votre véhicule est à la fourrière ?
Si vous étiez absent lors de l’enlèvement et que vous ne retrouvez pas votre véhicule, il vous faut alors appeler la police ou la gendarmerie la plus proche. Après une vérification dans la base de données à l’aide de votre plaque d’immatriculation, vous serez orienté vers la fourrière dans laquelle votre véhicule a été placé.
Si vous résidez à Paris ou à Marseille par exemple, des services en ligne vous permettent de vérifier par vous-même l’acheminement de votre véhicule à la fourrière et d’obtenir les coordonnées de celle-ci. Il existe également un annuaire des fourrières.
En cas d’absence pendant plusieurs jours, vous recevrez à votre domicile une notification de mise en fourrière en recommandé, dans un délai de 5 jours suivant l’enlèvement de votre véhicule.
De quel délai disposez-vous pour récupérer votre véhicule ?
Vous disposez d’un délai de 3 jours pour récupérer votre véhicule. Vous devez vous rendre à la fourrière aux heures d’ouverture, présenter votre permis de conduire et votre attestation d’assurance en cours de validité et régler les frais.
Passé ce délai, votre véhicule sera expertisé dès le 4ème jour. Il sera alors classé dans l’une de ces 3 catégories :
- Véhicule en bon état : vous pouvez récupérer votre véhicule dans un délai de 30 jours, sur présentation de votre permis de conduire et d’une attestation d’assurance en cours de validité, et après avoir réglé les frais.
- Véhicule nécessitant des réparations et / ou un contrôle technique : vous devez demander une autorisation de sortie provisoire pour procéder aux réparations ou aux contrôles demandés, dans un délai de 30 jours, en vous acquittant des frais.
- Véhicule hors d’état de circuler, d’une valeur inférieure à 765 euros : vous pouvez demander une contre-expertise. Sans nouvelle de votre part, votre véhicule sera détruit dans un délai de 10 jours. Si votre véhicule est hors d'usage, vous pouvez faire une demande d'enlèvement d'épave et trouver une casse auto proche de chez vous qui peut vous racheter votre auto.
Quels sont les frais de fourrière ?
Les frais de fourrière ne sont pas les mêmes sur tout le territoire français. Ils sont plus élevés à Paris, ainsi qu’à Marseille, Lyon et Toulouse.
Ainsi, il faut compter :
- 7, 60 € d'immobilisation matérielle
- 15, 20 € d'opérations préalables
- 61 € pour l'expertise si elle a lieu
- 121, 27 € d'enlèvement du véhicule (150 € à Paris et 126 € à Marseille, Lyon et Toulouse)
- 6, 42 € de garde journalière (29 € à Paris, 10 € à Marseille, Lyon et Toulouse)
À noter : l'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 modifient les règles relatives aux fourrières. L’entrée en vigueur de ces textes doit être fixée par arrêté, au plus tard le 1er avril 2021.
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