Décret sur la pièce de réemploi depuis le 1er janvier 2017

Décret sur la pièce de réemploi depuis le 1er janvier 2017

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi sur la pièce de réemploi ou pièce issue de l'économie circulaire présente un double objectif. Cela permet d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables d'un côté, et favorise le pouvoir d'achat des clients de l'autre. En effet, les pièces automobiles devenues sans usage, mais encore fonctionnelles sont beaucoup moins chères que les neuves. Cet article vient compléter le précédent publié il y a près d'1 an.

L'obligation d'information des garagistes vis-à-vis de leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire

Conformément à la loi, les consommateurs ont maintenant l'opportunité d'opter pour l'utilisation des pièces de réemploi. Encore appelée pièce issue de l'économie circulaire, la pièce de réemploi est un composant provenant de la destruction des véhicules hors d'usage. Elle est commercialisée par les centres VHU agréés (anciennement nommés casses auto), après être préparée à la réutilisation.

Les véhicules hors d'usage sont des véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l'occasion. La loi incite à l'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire, dans le domaine de l'entretien et de la réparation automobile. Ainsi, les professionnels de l'entretien et de la réparation ont la charge d'informer leurs clients de l'option d'utiliser des pièces détachées d'occasion à la place des pièces neuves pour leurs véhicules. Cette loi concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Les catégories de pièces de réemploi susceptibles d'être proposées

Certaines catégories de pièces sont visées par l'obligation d'information du professionnel. Les pièces de carrosserie amovibles, de garnissage intérieur et sellerie, de vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques sont concernées par cette mesure.

Toutefois, la loi fait exclusion de tout ce qui a rapport aux trains roulants, aux éléments de la direction, aux organes de freinage. Les éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables en font également partie. Qu'il soit garagiste, carrossier, recycleur ou réparateur, le professionnel doit informer ses clients des prix et conditions de vente des pièces concernées. Il peut satisfaire à cette obligation à l'aide de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre.

• En lien avec cette rubrique : "Quelles réparations effectuées avec des pièces de réemploi ?"

Les exceptions à l'obligation d'information des garagistes

Le professionnel est dispensé de proposer des pièces automobiles d'occasion dans plusieurs cas. En fonction de la nature des prestations (prestation d'entretien ou de réparation effectuée à titre gratuit, des véhicules sous garantie contractuelle et des actions de rappel de véhicules), le garagiste n'est pas tenu par l'obligation d'information.

Cela est aussi valable, si le professionnel trouve que les pièces de rechange concernées sont susceptibles de représenter une menace pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Par ailleurs, si le délai de disponibilité des pièces n'est pas compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné sur le document contractuel, l'obligation d'information n'est pas opposable au professionnel.

Les sanctions au non respect de l'obligation d'information sur les pièces de réemploi

Les exceptions à l'obligation d'information sur les pièces issues de l'économie circulaire ne constituent pas une échappatoire au respect de la règle. La loi recommande aux professionnels de l'entretien et de la réparation de permettre à leur clientèle d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange au lieu de pièces neuves.

Tout professionnel qui n'observe pas cette mesure est sanctionné par une amende administrative. Celle-ci est de 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale. En cas de conflit, il revient au professionnel de prouver qu'il a observé son obligation d'information vis-à-vis du client.