Retrait de points sur permis de conduire : est-il possible de contester ?
Publié le : 01/09/2020
Les infractions au Code de la route mènent généralement au paiement d’amende, mais aussi au retrait de points sur votre permis de conduire. En 2018, 26 millions d’infractions impliquant un retrait de points ont été relevées en France selon l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Il est bien sûr possible de récupérer automatiquement ces points ou de suivre des stages spéciaux. Dans les deux cas, la démarche demande du temps et de l’argent. Pourquoi ne pas contester le retrait ?
Oui ! Dans certains cas, il vous est possible de contester cette décision afin que vous puissiez garder tous vos points sur votre permis de conduire.
Les conditions de contestation
La loi exige qu’avant le retrait de points sur un permis de conduire, le contrevenant soit correctement informé par lettre simple de la décision. Il s’agit d’une démarche obligatoire que l’administration se doit de respecter et que le Conseil d’État considère comme une garantie essentielle. La contestation du retrait et donc justifiée par l’absence de cette information correcte du contrevenant. Si l’administration ne parvient pas à prouver qu’elle vous a informé selon les modalités imposées par la loi, la décision sera invalidée. Ainsi, vous pourriez récupérer vos points.
Dans quels cas la contestation est-elle possible ?
Il n’est pas toujours possible de refuser le retrait de plusieurs points sur votre permis de conduire. C’est le cas de :
- Un flashage par un radar automatique : il s’agit d’une décision incontestable. Si vous avez été flashé par un radar automatique, les points sur votre permis seront systématiquement retirés une fois que vous avez payé l’amende qui s’en suit. En effet, le paiement de l’amende est considéré comme un aveu de l’infraction commise et flashée par le radar.
- Une condamnation par une juridiction pénale : si vous avez été reconnu coupable d’une infraction qui implique le retrait de points sur votre permis de conduire, il ne sera pas possible de vous opposer à la décision. La condamnation devra être prononcée par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou le tribunal de proximité. Il faut savoir que vous ne serez pas obligatoirement notifié sur le retrait de points. Néanmoins, le Conseil d’État considère que le passage de l’affaire devant le juge est interprété comme une information tacite du contrevenant.
Vous avez des chances de retrouver les points retirés de votre permis si :
- Vous avez été sanctionné d’une amende forfaitaire majorée : l’émission d’un titre exécutoire par le Trésor public déclenche le retrait de points. Ce titre exécutoire, joint d’un avis de contravention, est envoyé par lettre simple au contrevenant. Il y a donc des chances que ce dernier ne reçoive pas le courrier qui n’est pas accompagné d’un accusé de réception. Souvent, les automobilistes obtiennent gain de cause et récupèrent donc les points sur leurs permis.
- Vous avez été intercepté sur la route : si les forces de l’ordre vous ont arrêté en pleine route, les chances de récupérer vos points sont élevées. Pour cela, il faudra payer immédiatement votre amende associée à la contravention. Lorsque vous entamez une procédure de contestation, le Conseil d’État demandera à l’administration la souche de quittance et le procès-verbal lié à l’infraction, des documents qui sont pourtant très difficiles à retrouver.
Une démarche à réaliser auprès du tribunal administratif
Pour contester le retrait des points sur votre permis de conduire, vous devriez saisir le tribunal administratif. Vous ne serez pas obligé de recourir aux services d’un avocat tout au long de la procédure. La présence d’un avocat est, malgré tout, vivement recommandée.
Retrait de points sur permis de conduire : est-il possible de contester ?
Découvrez une aide sur les conseils pratiques pour contester le retrait de points sur votre permis de conduire suite à une infraction.
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