Conditions générales d’utilisation - France Casse

Conditions générales d’utilisation rédigées entre les parties suivantes :

 

Parties contractantes

 

FRANCE CASSE, Entreprise Française enregistrée sous le numéro SIRET : 493 481 394 00010 représentée par Mr Benoît MATAGRIN, Mr Olivier HARO et Mr Gerald RUEDA dont le siège social est situé : 2 route du Pont - 69330 Jons ci-dessous nommée L’ EDITEUR d’une part,
L’épaviste automobile aussi nommé L’EPAVISTE désigné par le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin(s) de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) annexé(s) d’autre part.

Article 1 – Champ d’application des Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve, au service de mise en relation entre particuliers et L’EPAVISTE réalisé par L’EDITEUR.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander ce service de L’EDITEUR emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.francecasse.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres de L’EPAVISTE.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres de L’ EDITEUR, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.francecasse.fr.

Article 2 –Exécution de la commande

L’exécution de la commande a lieu à réception d l'autorisation de prélevement de l’ÉPAVISTE.

Article 3 – Prix

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de taxe sur la valeur ajouté (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union Européenne.

Article 4 – Mode de règlement

Le règlement du service est par définition annuel et payable en début d'année, une année se définissant du 1er janvier au 31 decembre.
Le règlement du service se fait en Euros par prélevement.
L’EPAVISTE peut directement envoyer son autorisation de prélevement à cette adresse :
- FRANCECASSE 2 route du Pont - 69330 Jons.

 

Article 5 – Abonnement, période d’engagement et reconduction

L’abonnement n’est soumis à aucune période d’engagement.

L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement tous les mois.

L'abonnement peut être arreté à tout moment sur simple demande par lettre recommandé à cette adresse :
- FRANCECASSE 2 route du Pont - 69330 Jons.

L'arret de l'abonnement est soumis à un mois de préavis.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par L'EPAVISTE en cas d'interruption du service dû à un défaut de paiement de L'EPAVISTE.

 

Article 5b – Avenant : Offre spéciale du 18 septembre 2006

Offre de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour toute souscription de L'EPAVISTE au service fourni par L'EDITEUR avant le 31 décembre 2006, L'EPAVISTE obtient la gratuité du service jusqu'au 31 décembre 2006.
Au delà de cette date, L'EPAVISTE n'est nullement engagé dans une reconduction de son abonnement.
Une demande de reconduction sera alors envoyé par L'EDITEUR par e-mail à L'EPAVISTE, qui pourra alors reconduire ou non son abonnement en règlant la demande de reconduction par les moyens indiqués dans l'article 4.
Le service fourni par L'EDITEUR ne sera pas maintenu pour L'EPAVISTE tant que ce dernier n'aura pas réglé cette demande de reconduction.

Article 6 – Rétractation

En cas de rétractation de L’EPAVISTE, toute somme versée à L’EDITEUR pour un abonnement n’est en aucun cas remboursable.

Article 7 – Delai et conditions de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement implique l’arrêt immédiat des prestations de L’EDITEUR envers L’EPAVISTE.

Article 8 – Garanties

L’EDITEUR n’a aucune obligation de résultat.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par L'EPAVISTE en cas d'interruption du service ou en cas de défaut d'activité du service.

Article 9 – Assistance

L’EDITEUR met en place une assistance téléphonique et une aide disponible sur le site www.francecasse.fr.

Article 10 – Obligations de L’EDITEUR

L’ EDITEUR s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
L’EDITEUR s'engage à :
10.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, L’EDITEUR se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. L’EDITEUR en informera alors auparavant L’EPAVISTE, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que L’EPAVISTE prenne ses dispositions.
10.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
10.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 11 : Responsabilité de L’EDITEUR

En aucun cas, la responsabilité de L’EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance de L’EPAVISTE, non-respect des conseils donnés.
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel L’EDITEUR n'a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
• Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de L’EDITEUR.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à L’EPAVISTE.
L’EDITEUR est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis à L’EPAVISTE. L’EDITEUR s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services à L’EPAVISTE, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
L’EDITEUR décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Article 12 – Obligations de L'EPAVISTE – Droit incorporels

L’EPAVISTE s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
De même, L’EPAVISTE s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles qu'en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
De plus, L’EPAVISTE n'est pas autorisé à sous-louer, donner en crédit-bail, accorder une licence ou prêter le logiciel ou le service de L’EDITEUR.
Les droits d’utilisation du service de L’EDITEUR ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ni sous-loués. L’EPAVISTE ne pourrait toutefois transférer tous les droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par L’ EDITEUR.
L’EPAVISTE accepte de laisser la présence du Copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour L’EDITEUR.

Article 13 – Description du service

L'EDITEUR propose un service de mise en relation d'internautes et des epavistes automobiles.
Les internautes recherchent des pieces détachées d'occasion pour leur voiture. Ces demandes de pieces détachées d'occasion sont tranférées aux EPAVISTES.
L'EPAVISTE recoit ces demandes et peut y répondre par le biais du service proposé par L'EDITEUR en renseignant diverses informations concernant la demande des internautes.
L’EPAVISTE se doit de ne proposer que des pieces d'occasion par le biais du service proposé par L'EDITEUR.
Toute infraction à cette obligation pourra être sanctionné d'un arret total et sans préavis des prestations de L'EDITEUR envers L'EPAVISTE sans possibilité de remboursement des sommes déjà versés à L'EDITEUR.

Article 14 – Litiges et réclamations

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de la-dite facture, à défaut de quoi L’EDITEUR n’acceptera plus aucun grief.

Article 15 – Droit de propriété intellectuelle

Tout élément fourni par L’EPAVISTE est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit de L’EPAVISTE vers L’EDITEUR.
L’EDITEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de L’EPAVISTE, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
L’EDITEUR consent à L’EPAVISTE, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développement, textuelles de L'EDITEUR  restent la propriété de L’EDITEUR, et L’EDITEUR se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par L’EDITEUR et fourni par L’EPAVISTE est la propriété de L’EPAVISTE en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de L’EDITEUR en ce qui concerne les modifications.
Tout le contenu du site de L’EDITEUR est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de L’EDITEUR, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 16 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), L’EPAVISTE dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, L'EDITEUR reste à sa disposition soit par e-mail à l’adresse [email protected], soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, listés sur le site www.francecasse.fr.

Article 17 – Cas de force majeure

L’EDITEUR n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 18 – Compétence juridique

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 19 – Non sollicitation du personnel

L’EPAVISTE s’engage à ne pas débaucher le personnel de L’EDITEUR ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et dix années après la rupture de ce contrat.

Article 20 – Réactualisation des Conditions Générale d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’y incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des Conditions d’Utilisation, L’EPAVISTE peut se rendre sur le site www.francecasse.fr.
L’EDITEUR préviendra, dans la mesure du possible, L’EPAVISTE de toute modification de ses Conditions Générales d’Utilisation, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas L’EPAVISTE aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 6 de ces mêmes conditions générales d’utilisation.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions d’utilisation seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si L’EPAVISTE n'est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 6.

 

Article 21 - Droit de rétractation / retour / échange

Le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas ou défectueux. Les frais de retours d’expédition restent à la charge du Client. Le prix du produit retourné et frais d’expédition aller est remboursé au plus tard 30 jours à compter du retour du produit à l’expéditeur. Les produits doivent être retournés complets (accessoires,...), dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Le client recevra dès réception de la demande de remboursement un chèque ou un échange du produit.


Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.


Mesures de la loi Chatel relatives à la vente à distance
"Le recours au commerce électronique est une véritable opportunité pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs : un produit est souvent vendu sur internet 30 à 40% moins cher qu’en magasin ; - mais payer moins cher ne doit pas se traduire par une moindre protection des consommateurs. Afin d’améliorer la confiance des consommateurs et la fluidité du marché, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comprend 5 articles pour adapter le droit de la consommation au développement des ventes en ligne : o meilleure information des consommateurs sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation o obligation pour le professionnel d’indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur peut annuler sa commande et se faire rembourser intégralement o interdiction faite aux professionnels de surtaxer les moyens de communications par lesquels les consommateurs peuvent suivre leur commande, exercer leur droit de rétractation, ou faire jouer la garantie o précision selon laquelle le remboursement d’un consommateur ayant exercé son droit de rétractation comprend toutes les sommes versées (y compris les frais de port aller, les éventuels frais de traitement de commande, …) o remboursement des consommateurs par un véritable moyen de paiement (chèque, virement, ...) et non plus systématiquement par un avoir - ces mesures, qui améliorent les droits des consommateurs, permettront également l’exercice d’une concurrence loyale entre le commerce électronique et le commerce traditionnel "